Le statut est tout nouveau et méconnu : désormais, les étudiants ont un cadre légal pour toute création d’entreprise. “La mise en place du statut de Jeune entreprise universitaire (JEU) vise à favoriser la création d’entreprise par les étudiants ou par toute autre personne impliquée dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur”, indique Jacques Leglise, le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) en Basse-Normandie, chargé du suivi des dossiers.En fait, il s’agit d’étendre le statut de la JEI ou Jeune entreprise innovante et ses avantages ⁽¹⁾ aux jeunes entreprises universitaires.

Bien évidemment il y a des conditions à respecter : la JEU doit être créée par un étudiant ou un membre d’un établissement d’enseignement supérieur afin d’en valoriser les travaux de recherche. Elle doit être dirigée ou détenue directement à 25 % au moins par un étudiant, une personne titulaire d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans ou par une personne exerçant des activités d’enseignement ou de recherche. Sous ces conditions, le niveau minimum de 15 % du chiffre d’affaires consacré aux dépenses de recherche obligatoire pour bénéficier du statut de JEI n’est pas exigé.
L’intérêt est de bénéficier des avantages fiscaux prévus pour les JEI.

Ils s’appliquent donc aux Jeunes entreprises universitaires : exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle ; exonération des charges patronales sur les salaires des personnes affectées aux projets de R&D ; exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les trois premiers exercices bénéficiaires (cette exonération passe à 50 % pour les deux exercices suivants) ; exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle.

L’activité de la JEU sera principalement axée sur la valorisation de travaux de recherche, dont les conditions de mise en œuvre seront fixées par une convention entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur. ” Le statut est tout nouveau et nous n’avons pas encore de JEU en Basse-Normandie mais nous en attendons dès cette année si je me réfère au nombre de lauréats du concours de création d’entreprises de technologies innovantes du ministère “, souligne Jacques Leglise.

(1) Le statut de la JEI (Jeune entreprise innovante) s’applique aux PME de moins de 8 ans, exerçant une activité nouvelle et dont les dépenses en matière de R&D s’élèvent à 15 % au moins. Il a vocation à apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en R&D et leur permettre ainsi de passer le cap difficile des premières années de leur développement. Elles sont aujourd’hui 28 en Basse-Normandie dont 9 créées en 2007.

Jacques Leglise
Délégué régional à la recherche et à la technologie
Tél. : 02 31 46 50 12
Site : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (JEI) | Portail du Gouvernement / Premier Ministre (JEU)